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Les types de location : location meublée, non meublée et ...

Toutefois, depuis le 1er août 2012, dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, un dispositif d' encadrement des loyers s'applique au moment de la relocation ou du renouvellement du bail. Par ailleurs, depuis le 1er août 2015, les loyers parisiens sont plafonnés. C'est-à-dire que le loyer fixé lors d'une première mise en location, d'une relocation, ou d'un renouvellement de bail...

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Le compromis de vente | Crédit Agricole e-immobilier

Tout savoir sur la signature de la promesse ou du compromis de vente

14/01/2015

Mis à jour le 17/11/2016

L'achat d'un logement, maison ou appartement, se fait en deux temps : d'abord, la signature du compromis ou promesse de vente (avant-contrat), puis 2 à 3 mois plus tard, la signature de l'acte de vente définitif. La promesse de vente ou compromis de vente permettent au vendeur et à...

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Plus-value immobilière - Crédit Agricole e-immobilier

De la 23ème année à la 30ème année

Exonération totale

Au-delà de la 30ème année

Exonération totale

Notons que la taxe additionnelle, qui s'applique aux plus-values supérieures à 50 000 EUR concerne seulement les cessions d'immeubles bâtis. Elle s'échelonne, en fonction du montant total de la plus-value imposable, de 2 à 6%. Il revient au notaire de...

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