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SCI et location meublée saisonnière : l'assujettissement à ...
SCI et location meublée saisonnière : l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés n'est pas automatique
Le fait de donner habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants, constitue l'exercice d'une profession commerciale au sens de l'article 34 du CGI.
Il s'ensuit qu'une SCI qui a une telle activité doit être assujettie de ce chef à l'impôt sur les sociétés (IS).
La Cour Administrative d'Appel de Marseille a toutefois apporté un bémol à cette...
Date: 2017-02-28 01:26:19
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Régime fiscal des SCI se livrant à une opération de ...
Régime fiscal des SCI se livrant à une opération de location meublée
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Il ressort de la jurisprudence :
que le contribuable qui ne se livre qu'occasionnellement à des opérations de location en meublé n'exerce pas une profession commerciale (CE, arrêt du 22 mars 1929).
que le caractère habituel est retenu pour la location d'une maison garnie de meubles pendant une période ininterrompue de plusieurs années (CE, arrêt du 12 janvier 1948 )
qu'une SCI, propriétaire d'un studio (montagne), qu'elle a donné en location meublée à...
Date: 2017-02-28 01:57:05
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